Article 1 Objet

La société MobileTrend (« MOBILETREND »), SARL au capital de 37 000€, RCS Paris B 445 223 977, domiciliée au 19, rue Martel 75010 Paris, fournit les services suivants, détaillés sur le site www.mobiletrend.fr :

1. divers contenus (les « Contenus ») pour téléphones portables (jeux SMS+, astrologie, logos, sonneries, chat, jeux mobiles, annuaire inversé, …) ;
2. un service de micro-paiement (« Micro Paiement ») de contenu internet par envoi de SMS surtaxés (1,00 Euro TTC par envoi + coût d’envoi du SMS), ou par appel vers un numéro Audiotel surtaxé de type 0899 70 XX XX (1,35
3. Euros TTC par appel et 0,35 Euro TTC par minute).

MOBILETREND et le CLIENT seront ci-dessous dénommées individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties".

Le contrat (« Contrat ») encadrant la fourniture des Services est constitué du présent document ainsi que des informations données sur le site www.mobiletrend.fr, notamment les grilles de tarifs, et des différents formulaires renseignés par le CLIENT.

Article 2 Acceptation de MOBILETREND

Préalablement à l’utilisation des Services, le CLIENT devra avoir renseigné le formulaire d’inscription présent sur le site www.mobiletrend.fr et notamment avoir signifié son acceptation des conditions de présent document en cochant la case à cet effet. LE CLIENT devra avoir également indiqué ses coordonnées et l’adresse internet du site sur lequel il compte promouvoir les Contenus ou utiliser le Micro Paiement.

MOBILETREND disposera d’un délai de 48 heures après validation du formulaire d’inscription par le CLIENT pour notifier au CLIENT si son inscription est validée et s’il peut utiliser les Services ou non. Cette décision sera prise de façon discrétionnaire sans avoir à être motivée par MOBILETREND.

D’une manière générale, si les renseignements indiqués par le CLIENT dans le formulaire d’inscription ne permettent pas de l’identifier complètement, sa candidature sera rejetée systématiquement.

L’inscription est totalement gratuite, et le CLIENT pourra décider librement de l’utilisation ou non des Services après validation de son inscription par MOBILETREND.

Les particuliers souhaitant utiliser les Services doivent effectuer certaines démarches déclaratives concernant les reversements qu’ils perçoivent auprès des services administratifs compétents (fiscaux et sociaux).

Les particuliers s’engagent expressément à effectuer ces démarches, et garantissent MOBILETREND de tout recours intenté par un tiers.

Dans le cas où le non-respect de ces obligations par un particulier entraînerait MOBILETREND à devoir des pénalités à un organisme fiscal ou social, l’intégralité de ces pénalités seraient déduites des reversements dus par MOBILETREND au CLIENT particulier.

Article 3 Responsabilité et Obligations de MOBILETREND

MOBILETREND s’engage à :

- détenir directement ou indirectement tous les droits permettant l’exploitation ou la reproduction des différentes informations obtenues par les visiteurs du site internet du CLIENT (« Internautes ») utilisant les Services ;

- fournir au CLIENT les outils promotionnels (« Supports ») nécessaires à la communication et la promotion des Contenus sur son site internet (bannières, logos, liens, pages web, …) et afin que les Internautes aient à leur disposition les modalités d’utilisations ;

- fournir au CLIENT un ensemble de scripts informatiques (« Scripts ») lui permettant de mettre le Micro Paiement en place sur son site internet ;

- fournir au CLIENT un accès internet protégé par un identifiant et un mot de passe afin que le CLIENT obtienne les statistiques d’utilisation des Services par les Internautes ;

- verser au CLIENT les sommes issues de l’exécution des présentes et dans les conditions définies à l’Article 5 ;

MOBILETREND ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu du site internet du CLIENT ni des moyens de promotion autres que les Supports que le CLIENT pourrait utiliser.

MOBILETREND ne pourra être tenue pour responsable des problèmes relatifs à l’utilisation des Services qui sont imputables au non respect par les Internautes des modalités d’utilisation des Services.

MOBILETREND exécute ses obligations contractuelles dans le cadre d’une obligation de moyens.

MOBILETREND ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaire, de temps de travail d’employé, d’image de marque, …) causés au CLIENT par son manquement à ses obligations contractuelles.

Article 4 Responsabilité et Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

- faire la promotion des Contenus sur son site internet en utilisant les Supports sans les modifier de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas faire de promotion en dehors du cadre de son site internet ;

- faire la promotion des Contenus dans le respect des règles déontologiques et notamment ne pas faire de « SPAM » d’une base de données clients ;

- ne pas présenter les Supports d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit des Internautes entre lui et MOBILETREND ;

- ne pas proposer sur son site internet, ou via des liens hypertextes vers d’autres sites internet, un contenu ne respectant pas les lois françaises et européennes en vigueur et notamment ne respectant pas les règles déontologiques en vigueur du Conseil Supérieur de la Télématique ;

- en particulier, ne pas mettre à la disposition du public :

1. des messages susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la protection des mineurs ;
2.  des messages à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
3. des messages encourageant la commission de crimes, de délits et/ou de suicides, ou incitant à la consommation de substances interdites ;
4. des messages incitant à la discrimination de toute nature, à la haine ou à la violence ;
5. du contenu illégal (notamment des images à caractères pédophiles), ou illégalement obtenu (films, musiques ou logiciels piratés) ;
6. des services de prostitution ou d’escorte.

- informer MOBILETREND dans les plus brefs délais par tout moyen de toute modification du contenu de son site ayant pour conséquence de ne plus être en conformité avec les dispositions de ce Contrat ;

- ne réclamer à MOBILETREND aucune rémunération au titre de la fourniture d’espace promotionnel sur son site internet ou au titre d’une licence pour l’utilisation d’une marque, d’un logo ou d’un nom lui appartenant dans le cadre de la création des Supports et des Scripts ;

- ne pas porter atteinte à la réputation de MOBILETREND par ses déclarations ou ses actions ;

- satisfaire à toutes les obligations fiscales et sociales qui lui incombent en fonction de sa qualité ;

- détenir toutes les autorisations nécessaires à la diffusion du contenu de son site internet ;

- autoriser MOBILETREND à accéder à tout moment au contenu protégé par le Micro Paiement pour contrôle ou tests (ces accès ne donnant pas droits à reversements) ;

- garder confidentiel le code de test fourni par MOBILETREND permettant d’accéder gratuitement au contenu protégé par le Micro Paiement et ne réclamer aucun reversement concernant les accès réalisés grâce à ce code ;

- ne pas utiliser le Micro Paiement comme moyen de paiement de biens matériels. Sauf désaccord donné par le CLIENT à la date de prise de connaissance du présent document, ce dernier accepte que MOBILETREND fasse éventuellement apparaître un lien vers son site internet sur www.mobiletrend.fr et le mentionne comme utilisateur des Services.

Enfin, le CLIENT reconnaît qu’il est seul responsable du contenu de son site internet et notamment du contenu pour lequel il utilise éventuellement le Micro Paiement. Par conséquent, il garantit MOBILETREND de toute action, judiciaire ou non, portant sur le contenu de son site internet, intentée par un tiers à l’encontre de MOBILETREND, ainsi que des condamnations qui pourraient en résulter.

- indiquer clairement le prix du service sur vos supports de communication (par exemple 0,35 Euro + prix d'un SMS) ;

- respecter en tant qu’utilisateur d’un Numéro Court de MobileTrend, les chartes de déontologie et de communication concernant l’utilisation d’un Numéro Court SMS+ (disponibles sur le site www.smsplus.org)

Le cas échéant, le CLIENT prendra à sa charge, sur simple demande de MOBILETREND, tous les frais de défense et toute pénalité exigée de la part de MOBILETREND par toute autorité compétente.

Article 5 Conditions financières

Les reversements dus au CLIENT sont relatifs au nombre d’utilisations des Services par les Internautes. Ils sont fixés dans les grilles de reversement consultables dans les documents descriptifs des Services sur le site www.mobiletrend.fr.

Le CLIENT reconnaît qu’une grille de reversement peut être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de changement des coûts d’exploitation de MOBILETREND ou de changement des conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication européens.

Dans cette hypothèse, MOBILETREND informera le CLIENT par email au moins deux (2) semaines avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de reversement. Le CLIENT pourra alors résilier le Contrat conformément à l’article 6 ci-après. Passé ce délai, la nouvelle grille de reversement sera réputée acceptée par le CLIENT.

Afin de pouvoir faire l’objet d’un reversement, chaque utilisation des Services par les Internautes devra avoir été réalisée légalement et de manière non frauduleuse.

Si le CLIENT est assujetti à la TVA, le CLIENT obtiendra sur le site www.mobiletrend.fr les appels à facture reprenant le nombre d’utilisation des Services lui donnant droit à un reversement. Chaque appel à facture sera envoyé par email à l’adresse indiquée par le CLIENT dans le formulaire d’inscription. Un appel à facture ne pourra être obtenu que si le montant à facturer atteint au moins
cinquante (50) Euros HT.

Le CLIENT enverra la facture correspondant à l’appel à facture dans les plus brefs délais et en suivant les instructions données par MOBILETREND dans l’email.

MOBILETREND paiera la facture du CLIENT dès sa réception et sa validation en respectant les délais suivants :

 - 5 jours ouvrés maximum pour les montants compris entre 50 et 500 Euros HT ;
 - 20 jours ouvrés maximum pour les montants supérieurs à 500 Euros HT.

A défaut de facturation par le CLIENT dans les trois (3) mois suivant l’envoi de l’appel à facture, les sommes dues par MOBILETREND au titre des présentes ne seront plus exigibles par le CLIENT.

Si le CLIENT n’est pas assujetti à la TVA, le CLIENT effectuera sur le site www.mobiletrend.fr des demandes de paiement. Chaque demande sera envoyée par email au service comptable de MOBILETREND et une copie de cet email sera envoyée au CLIENT à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription. Une demande de paiement ne pourra être effectuée que si le montant à payer atteint au moins dix (10) Euros HT.

MOBILETREND paiera le CLIENT dès la réception et validation de sa demande de paiement en respectant les délais suivants :

 - 5 jours ouvrés maximum pour les montants compris entre 10 et 500 Euros HT ;
 - 20 jours ouvrés maximum pour les montants supérieurs à 500 Euros HT.

Article 6 Durée et résiliation

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de l’inscription du CLIENT par MobileTrend sur le site www.mobiletrend.fr. Il est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties pourra y mettre fin à tout moment, de plein droit et sans indemnité, par simple email et sans préavis pour le CLIENT et par lettre suivie avec un préavis de deux (2) semaines pour MOBILETREND.

A l’issue de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le CLIENT devra cesser d’utiliser les Services et notamment supprimer les Supports et les Scripts sur son site internet.

Aucun reversement ne sera du au CLIENT pour les utilisations des Services ultérieurs à la date effective de résiliation.

MOBILETREND pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité et sans formalité ni mise en demeure s’il s’avère que le CLIENT ne respecte pas une ou plusieurs des obligations issues du Contrat et notamment les obligations décrites dans l’article 4.

Le cas échéant l’accès du CLIENT à ses statistiques sera immédiatement désactivé et aucun reversement ne sera plus exigible par le CLIENT.

Article 7 Force majeure

En cas d'évènement répondant aux caractéristiques de la force majeure telles qu'elles sont définies par les tribunaux, les obligations de la Partie supportant les effets de l’événement sont suspendues.

Article 8 Confidentialité

Les Parties s'engagent mutuellement à conserver confidentielles les informations et documents auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du Contrat. Toutefois, les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations ou de documents si ceux- ci :

 - sont déjà dans le domaine public lors de leur divulgation ;
 - ont été obtenus régulièrement par d’autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie ayant divulgué l'information ou le document considéré ;
 - doivent être communiqués à un tiers par l’effet d’une loi, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente ; ou
 - sont communiqués aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties.

Article 9 Déclarations

La renonciation d'une Partie à se prévaloir d'un de ses droits issus de l’exécution du Contrat, ne saurait constituer une renonciation, pour l'avenir, au-dit droit.

Dans le cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat dans son ensemble. Les Parties devront dans ce cas s'efforcer de trouver une clause équivalente.

MOBILETREND se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Il appartient au CLIENT de consulter régulièrement ce document en ligne sur www.mobiletrend.fr.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour résoudre tout litige survenant entre MOBILETREND et le CLIENT qui n’aurait pas trouvé une solution amiable.

Fin du document.